Réglementation et obligation des propriétaires

Le ravalement de façade

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement (Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation).

En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes.

À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans.

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux.

Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

Communes du Val d'Oise concernées par cette obligation

  • Nom du fichier : Val d'Oise (95) Arrete 13401 completant la liste departementale des communes relatives au ravalement decennal des immeubles
  • Taille : 83.17 Ko
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